Taille pierre sur mesure "Mundialstone"

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Conditions générales de ventes
SARL LandC

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la SARL LC, S.A.R.L au capital social de 10 000 euros dont le siège social est situé 221 Ter Route d'Avesnes 59720 LOUVROIL (n de téléphone + 33 (0)6.19.37.10.97), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes sous le numéro 501.828.057 (TVA FR 485 018 280 57).L'acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par la SARL LC tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, etc. ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la SARL LC, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

ARTICLE II : LES CONDITIONS DE REGLEMENT

A) DELAI

Aucun délai de paiement n'est accordé. Le paiement se fait en totalité avant la livraison ou à l'enlèvement de la marchandise. Exceptionnellement, le paiement peut se faire à la livraison.

B) PENALITES DE RETARD

Le taux des pénalités de retard est aujourd'hui égal à 11 % par mois. Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou de lexécution de la prestation de service, en l'occurence à la livraison.

C) ESCOMPTE

Aucun escompte n'est ou sera accordé. Escompte 0 pour tout paiement anticipé.

ARTICLE III - LES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la fiche produit contenant en général une photo du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à lappui du texte, les produits, nentrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs sy sont introduites, en aucun cas la responsabilité de la sarl LC ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits. La SARL LC est à tout moment en droit de réactualiser, daméliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques. Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas suffisamment compétent, de vous faire assister par un conseil. Vous avez la possibilité de contacter la société pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page CONTACTS de notre site. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Limitations à limportation Il vous appartient de vous informer auprès de lautorité locale de votre pays des éventuelles limitations dimportation ou dutilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Vous reconnaissez que les produits peuvent contenir des technologies et logiciels soumis aux lois sur le contrôle des exportations des Etats-Unis et de lUnion Européenne ainsi quaux lois du pays où ils sont livrés ou utilisés. Vous devez respecter ces lois. Les produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs ou pays soumis à restriction, ou qui les utiliseraient à des fins de destruction massive ou de génocide. Vous devez vous référer aux réglementations en vigueur, lesquelles varient régulièrement selon les produits. Etapes pour conclure le contrat Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un Compte Client ; un identifiant ( login ) et un mot de passe dau moins six caractères alphanumériques seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée quaprès renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix). La prise en compte de votre commande est confirmée par lenvoi dun courriel généré automatiquement par notre site internet à ladresse électronique indiquée lors de la création du compte client. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront lobjet dune confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison. La société LC se réserve le droit dannuler ou de refuser toute commande dun client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement dune commande antérieure.

ARTICLE 4 - LES BAREMES DE PRIX, RABAIS, RISTOURNES

Un remise quantitative peut être appliquer selon le volume d'achat.

ARTICLE V - LES COMMANDES

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de devis, loffre restera valable une semaine sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. Les Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes. Le client accepte sans réserve les conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d'Achat.

Annulation de la commande : La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Lorsque la commande est préparée, lannulation ne pourra se faire que par refus de votre part du colis, SANS LOUVRIR, envoyé par sarl LC. Il est précisé aux professionnels quaucune annulation unilatérale de commande de leur part ne sera acceptée sans laccord de la SARL LC et que les commandes adressées directement par lacheteur ou qui sont transmises par les agents représentants du vendeur nengagent le vendeur que lorsquelles ont été acceptées par écrit. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à lobjet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans loffre ou la confirmation faite par le vendeur.

ARTICLE VI - LES PRIX

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros (toutes taxes comprises), hors frais de livraison. Ils sont susceptibles de varier, notamment en cas de fluctuation du cours de la devise par rapport à l4euro ou du changement du taux de la TVA. Toutefois, les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Le montant des frais de livraison ne peut etre communiqué à l'avance sans connaitre le volume et la destination exacte ; il figurera sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignezvous auprès des autorités compétentes du pays de livraison. Toutefois, les marchandises achetées par les professionnels le sont au prix convenu à la commande dans la limite du délai d'option et des conditions économiques générales (taxes, taux de change), au moment de la livraison.Dans le cas des produits indexés sur une devise : toute variation, à la défaveur du vendeur, de 2 % du cours de la devise par rapport à l'euro définie le jour de loffre pourra être répercutée le jour de la facturation. Sur les sites dédiés aux professionnels, les prix s'entendent hors taxes, frais demballage, de transport et dassurance fret non compris, départ entrepôt du vendeur.

ARTICLE VII - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la société lc et à l'application ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce d'Avesnes sur Helpe ''

ARTICLE VIII - FORCE MAJEURE

Le cocontractant nest pas responsable notamment en cas dincendie, d'inondations, d'interruption de la fourniture dénergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux. La survenance dun cas de force majeure a pour effet de suspendre lexécution des obligations contractuelles de la société.

ARTICLE IX - RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées ci-après jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusquau paiement intégral de leur prix, mais lacheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Lacheteur sengage donc à souscrire dès la signature du présent document, un contrat dassurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

ARTICLE X - DELAI DE LIVRAISON

A) Entre les professionnels : 48 heures Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n'autorise pas l'acheteur à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.

B) Entre professionnel et particulier : le délai de livraison est de 3 jours ouvrables pour les matériaux inférieurs à 4 kilos. Pour les autres marchandises, le délai de livraison est à voir directement lors de la souscription de la commande, cela dépend de la quantité et des matériaux. En moyenne, il faudra compter maximum 6 jours ouvrables pour une commande express ou 20 jours ouvrables pour une commande groupée, à condition que celle-ci soit en stock.

ARTICLE XI - NON CONFORMITE DE LA MARCHANDISE

Les marchandises voyagent aux risques du client auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de sept jours à compter du jour de la livraison ou de l'enlèvement de la marchandise. Toute réclamation doit être formulée au vendeur par courrier recommandé avant le délai indiqué ci-dessus.

Le retour des marchandises se fait uniquement par voie postale, sauf mention particulière. Tout retour de marchandise nécessite laccord préalable de LDLC.com et un numéro de retour, lesquels peuvent être obtenus gratuitement via la page CONTACTS accessible depuis la page daccueil du site. Vous recevrez par le moyen jugé le plus opportun par LDLC.com un accord de retour. A défaut daccord de retour, la marchandise vous sera retournée ou tenue à votre disposition, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge.Les renseignements suivants sont généralement demandés : coordonnées précises, désignation de lélément ou des éléments concernés, numéro de série, la panne constatée et le numéro de facture ou de bon de livraison correspondant aux pièces décrites. Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture et le numéro de retour figurant sur le colis dans un délai maximum de 7 jours après accord retour de la SARL LC, à ladresse suivante : SARL LC 221, Ter Route d'Avesnes 59720 LOUVROIL. (FRANCE)

Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage dorigine, lequel permet seul dassurer le transport du produit dans de bonnes conditions, avec les étiquettes de garantie, comporter lensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont lemballage dorigine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé et vous devrez verser la somme de 35 € T.T.C. afin de couvrir les frais de reconditionnement des pièces dont lemballage dorigine aurait disparu ou aurait été détérioré. Lexpéditeur doit donc veiller à lemballage et au conditionnement du matériel quil envoie. En particulier, le destinataire pourra réexpédier les marchandises sur une autre destination que la destination initiale avec le même emballage, aux risques pour lexpéditeur dêtre tenu pour responsable des avaries survenues au cours de ce transport ultérieur.

Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte quaprès larrivée des produits retournés chez LDLC.com selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes : Colis retourné de la volonté du client : remboursement du produit, frais de retour à la charge du client. Colis retourné du fait de la responsabilité de lentreprise (non-conformité, colis non arrivé...) : remboursement du produit, des frais denvoi et des frais de retour.

La marchandise comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans le délai sus indiqué, fait l'objet d'un remplacement ou d'une remise en l'état, à l'exclusion de tout dédommagement, à quelque titreque ce soit.

ARTICLE XII - CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-respect de lune des obligations de lacheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à légard de lacheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à lacheteur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.

ARTICLE VII - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la société lc et à l'application ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce d'Avesnes sur Helpe ''

ARTICLE VIII - FORCE MAJEURE

Le cocontractant nest pas responsable notamment en cas dincendie, d'inondations, d'interruption de la fourniture dénergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux. La survenance dun cas de force majeure a pour effet de suspendre lexécution des obligations contractuelles de la société.

ARTICLE IX - RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées ci-après jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusquau paiement intégral de leur prix, mais lacheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Lacheteur sengage donc à souscrire dès la signature du présent document, un contrat dassurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

ARTICLE X - DELAI DE LIVRAISON

A) Entre les professionnels : 48 heures Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n'autorise pas l'acheteur à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.

B) Entre professionnel et particulier : le délai de livraison est de 3 jours ouvrables pour les matériaux inférieurs à 4 kilos. Pour les autres marchandises, le délai de livraison est à voir directement lors de la souscription de la commande, cela dépend de la quantité et des matériaux. En moyenne, il faudra compter maximum 6 jours ouvrables pour une commande express ou 20 jours ouvrables pour une commande groupée, à condition que celle-ci soit en stock.

ARTICLE XI - NON CONFORMITE DE LA MARCHANDISE

Les marchandises voyagent aux risques du client auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de sept jours à compter du jour de la livraison ou de l'enlèvement de la marchandise. Toute réclamation doit être formulée au vendeur par courrier recommandé avant le délai indiqué ci-dessus.

Le retour des marchandises se fait uniquement par voie postale, sauf mention particulière. Tout retour de marchandise nécessite laccord préalable de LDLC.com et un numéro de retour, lesquels peuvent être obtenus gratuitement via la page CONTACTS accessible depuis la page daccueil du site. Vous recevrez par le moyen jugé le plus opportun par LDLC.com un accord de retour. A défaut daccord de retour, la marchandise vous sera retournée ou tenue à votre disposition, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge.Les renseignements suivants sont généralement demandés : coordonnées précises, désignation de lélément ou des éléments concernés, numéro de série, la panne constatée et le numéro de facture ou de bon de livraison correspondant aux pièces décrites. Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture et le numéro de retour figurant sur le colis dans un délai maximum de 7 jours après accord retour de la SARL LC, à ladresse suivante : SARL LC 221, Ter Route d'Avesnes 59720 LOUVROIL. (FRANCE)

Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage dorigine, lequel permet seul dassurer le transport du produit dans de bonnes conditions, avec les étiquettes de garantie, comporter lensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont lemballage dorigine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé et vous devrez verser la somme de 35 € T.T.C. afin de couvrir les frais de reconditionnement des pièces dont lemballage dorigine aurait disparu ou aurait été détérioré. Lexpéditeur doit donc veiller à lemballage et au conditionnement du matériel quil envoie. En particulier, le destinataire pourra réexpédier les marchandises sur une autre destination que la destination initiale avec le même emballage, aux risques pour lexpéditeur dêtre tenu pour responsable des avaries survenues au cours de ce transport ultérieur.

Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte quaprès larrivée des produits retournés chez LDLC.com selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes : Colis retourné de la volonté du client : remboursement du produit, frais de retour à la charge du client. Colis retourné du fait de la responsabilité de lentreprise (non-conformité, colis non arrivé...) : remboursement du produit, des frais denvoi et des frais de retour.

La marchandise comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans le délai sus indiqué, fait l'objet d'un remplacement ou d'une remise en l'état, à l'exclusion de tout dédommagement, à quelque titreque ce soit.

ARTICLE XII - CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-respect de lune des obligations de lacheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à légard de lacheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à lacheteur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.